LIGUE DE L'ILE-DE-FRANCE DES ECHECS

 

 

 

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TITRE I: BUT ET COMPOSITION

 

 

Article 1.

L'association dite " Ligue de l'Ile-de-France des Echecs ", affiliée à la Fédération Française des Echecs, fondée le 28 juin 1966 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, a pour but de favoriser, de contrôler et de diriger la pratique du jeu d'Echecs sur tout son territoire tel qu'il est défini par les services extérieurs du Ministère chargé des Sports.

Son Siège Social est fixé à Paris et peut être transféré dans une autre commune par décision de l'Assemblée Générale.

 

Article 2.

La Ligue de l'Ile-de-France des Echecs se compose de groupements sportifs  constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi N° 84 610 du 16 juillet 1984. Ces groupements sont dénommés Clubs.

Elle comprend également des membres d'honneur.

 

Article 3.

L'affiliation à la Ligue ne peut être refusée à un Club constitué pour la pratique de la discipline énoncée dans l'objet de la Ligue, que s'il ne satisfait pas aux conditions mentionnées au 1* et 2* du deuxième alinéa de l'article 1er du décret N° 85237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des Fédérations Sportives, ou si l'organisation de ce Club n'est pas compatible avec les présents Statuts.

 

Article 4.

Les membres des Clubs affiliés et les membres admis à titre individuel contribuent au fonctionnement de la Ligue par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale et définis par le Règlement Intérieur.

 

Article 5.

La qualité de membre de la Ligue se perd par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses Statuts, ou par la radiation. La radiation ne peut être prononcée par le Comité Directeur que pour non-paiement de la cotisation.

 

Article 6.

Les sanctions disciplinaires applicables aux Clubs affiliés à la Ligue, aux membres licenciés de ces Clubs et aux membres licenciés de la Fédération, sont fixées par le Règlement Intérieur. Elles doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

 

         - avertissement,

         - blâme,

         - pénalités, (déclassement, retrait temporaire de licence, suspension de tournoi, etc.),

         - pénalités pécuniaires.

 

La suspension et la radiation, pour tout autre motif que le non-paiement de la cotisation, ne peuvent être prononcées que par la Fédération, sur demande de la Ligue.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la Commission Régionale de Discipline de la Ligue dans les conditions et les limites fixées par le Règlement Intérieur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 7.

Les activités de la Ligue sont les suivantes :

 

         - l'enseignement des Echecs et la formation des enseignants,

         - la création et le développement des Clubs,

         - l'organisation de toutes compétitions locales, régionales, nationales ou internationales,

         - l'organisation de congrès, conférences, stages et manifestations de propagande,

         - la diffusion de l'information échiquéenne dans la presse et les revues,

         - et, en général, toutes les activités favorables au développement des Echecs.

 

Article 8.

1) La Ligue peut constituer, en son sein, sous la forme d'associations déclarées, des Comités Départementaux du jeu d'Echecs (C.D.J.E.). Sauf dérogation accordée par le Ministère des Sports, ces Comités Départementaux sont sous la responsabilité administrative du Ministère des Sports. Leurs Statuts doivent être compatibles avec ceux de la Ligue et de la Fédération.

 

2) Peuvent seules constituer un Comité Départemental départemental  les associations dont les Statuts prévoient que leur Assemblée Générale se compose de représentants élus par les Clubs affiliés à la Fédération et que les représentants de ces Clubs disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées par le Club.

 

3) Les Statuts des Comités Départementaux doivent prévoir, en outre, que l'association est administrée par un Comité Directeur constitué suivant les règles fixées par la Ligue.

 

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TITRE II: L'ASSEMBLéE GéNéRALE

 

 

Article 9.

L'Assemblée Générale se compose des représentants des Clubs affiliés à la Ligue et à la Fédération. Ces représentants doivent être licenciés à la Ligue et à la Fédération. Il sont élus directement par les Clubs. Ils disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le Club, selon le barème suivant :

 

         - Club de  5 à 14 membres affiliés = 1 voix

         - Club de 15 à 34 membres affiliés = 2 voix

         - Club de 35 à 59 membres affiliés = 3 voix

         - Au delà: 1 voix supplémentaire par tranche de 30 membres ou fraction de 30.

 

Le nombre de membres pris en compte pour l'Assemblée Générale est celui officiellement arrêté au 31 décembre de chaque saison.

Peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative, les membres de la Ligue y adhérant à titre individuel et, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par la Ligue.

 

Article 10.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Ligue. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix. L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de la Ligue. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale précédente et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux Clubs affiliés à la Ligue au moins quinze jours avant la date de la réunion.

 

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TITRE III: ADMINISTRATION

 

 

SECTION 1: LE COMITé DIRECTEUR

 

 

Article 11.

La Ligue est administrée par un Comité Directeur de 16 membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présent Statuts n'attribuent pas à  l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue. Il met en oeuvre les décisions adoptées par l'Assemblée Générale. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. Peuvent seules être élues au Comité Directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques pour les Français (ou n'étant pas sous le coup d'une condamnation en France pour les étrangers) et licenciées à la Fédération. Le Comité Directeur doit comprendre un médecin licencié ou un éducateur sportif.

La représentation des Féminines et des membres des Clubs Corporatifs au Comité Directeur est assurée, pour chacune de ces deux catégories, par l'obligation de leur attribuer au moins un siège. Enfin, si la Ligue compte des compétiteurs de haut niveau de la Fédération (voir alinéa 3.3.5. du Règlement Intérieur) à la date de l'élection du Comité Directeur, il doit leur être attribué au moins un siège ou deux selon que leur nombre est inférieur à dix pour cent ou égal ou supérieur à dix pour cent.

 

Article 12.

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après:

1) l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix;

2) les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés;

3) la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

 

Article 13.

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Ligue, la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart des membres.

Le Directeur Technique, s'il est salarié de la Ligue, assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués de la Ligue peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

 

Article 14.

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.

Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

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SECTION 2: LE Président et le bureau 

 

Article 15.

Dès l'élection du Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit le Président de la Ligue. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

Article 16.

Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le Règlement Intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier. Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

Les délibérations du Comité Directeur comme du Bureau ne sont valables que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 17.

Le Président de la Ligue préside l'Assemblée Générale, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonne les dépenses. Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

 

Article 18.

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant du mandat de son prédécesseur.

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SECTION 3: Autres organes de la Ligue   

 

 

Article 19.

Le Comité Directeur institue les Commissions dont la création est prévue par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces Commissions (cet article ne revêtira son caractère légal qu'au jour de la reconnaissance par le Ministère de la Jeunesse et des Sports).

 

Article 20.

La Ligue de l'Ile de France comprend une commission de discipline composée de 6 personnes, chargée de statuer sur les demandes qui lui sont confiées. Elle a un pouvoir disciplinaire sur les licenciés d'Ile de France, avec la même gradation de sanctions que celles prévues par les statuts de la F.F.E.

 

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Titre IV: DOtation et ressources annuelles

 

Article 21.

 

Les ressources annuelles de la Ligue comprennent:

 

         - le revenu de ses biens,

         - les cotisations et souscriptions de ses membres,

         - le produit des licences et des manifestations,

         - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,

         - les ressources crées à titre exceptionnel, avec l'agrément de l'autorité compétente s'il y a lieu,

         - le produit des rétributions perçues pour services rendus.

 

Article 22.

La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Il est justifié chaque année, auprès des services du Ministère de la Jeunesse et des Sports, de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par la Ligue au cours de l'exercice écoulé allant du 1er janvier au 31 décembre.

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TITRE V: modification des statuts et dissolution

 

Article 23.

Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux affiliés à la Ligue au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de L'Assemblée.

L'Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum. Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

Article 24.

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cette effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les articles 24 et 25 ci-dessous.

 

Article 25.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue.

 

 

Article 26.

Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai aux services du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

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TITRE VI: SURveillance et réglement Intérieur

 

Article 27.

Le Président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où elle a son Siège Social, tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.

Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de toue personne représentant le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année aux services du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

 

Article 28.

Les services du Ministère de la Jeunesse et des Sports ont le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Ligue et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 29.

Le Règlement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale. Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués aux services du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Dans le mois qui suit la réception du Règlement Intérieur ou de ses modifications, les  services du Ministère de la Jeunesse et des Sports peuvent notifier à la Ligue leur opposition.

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Ces Statuts ont été adoptés, dans cette forme, par l'Assemblée Générale du 13 juin 1999.