La rubrique de l'arbitrage

Arbitrage

Indemnités d'arbitrage

Indemnités d'arbitrage

Formulaire des indemnités

Ceci est un rappel à destination des arbitres qui officient souvent et touchent donc des indemnités qu'ils ont peut-être à déclarer :

Par application de la loi d'Octobre 2006 concernant les arbitres il est demandé à ceux ci de remplir le formulaire ci joint tout au long de l'année. Ce formulaire mentionne les indemnités d'arbitrage perçues durant une saison, et permettra ainsi à l'arbitre de savoir s'il est au dessus ou en dessous de 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5600 Euros en 2016 - Référence livre de l'arbitre mars 2016), ce plafond étant soumis à variation chaque année. Ceux qui dépassent ce montant devront OBLIGATOIREMENT en faire la déclaration à la direction financière de la FFE et à la DNA. Ceux qui le dépassent et ceux qui ne le dépassent pas devront impérativement conserver ce formulaire pendant 3 ans (plus l'année en cours) afin de prouver, s'il en est besoin, au trésor public ou à la sécurité sociale, qu'ils ne sont redevables d'aucune charge.